 Conditions Générales d'Utilisation
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Toute mise à jour sera signalée dans l'article 1 des Conditions Générales d'Utilisation
("Préambule").
 1. Préambule :
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DinerDebat.com est un site internet qui organise des mini dîners-débats thématiques de 5 à 10 personnes dans des restaurants partenaires.
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meilleures conditions. C’est pourquoi, afin que vous preniez pleinement
conscience de vos droits et obligations, nous vous invitons à lire attentivement
les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-dessous qui vous permettront
de comprendre le fonctionnement de DinerDebat et les règles à
respecter.
Conditions Générales d’Utilisation révisées en date du 10/02/2008 (version 1.0).
2. Précisions terminologiques :
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Dans les présentes conditions d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
DinerDebat désigne le service proposé par ce site internet.
Internaute(s) désigne le (ou les) particulier(s) désirant participer aux dîners programmés sur le site internet DinerDebat.com.
Membre(s) ou Utilisateur(s) désigne le (ou les) Internaute(s) utilisant un des Services de DinerDebat.
Service(s) désigne l’ensemble des services accessibles aux Membres de DinerDebat.
3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :
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En devenant Membre de DinerDebat, vous vous engagez à respecter les présentes
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Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur DinerDebat.
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j’accepte les conditions générales d’utilisation du Service DinerDebat" située
au bas de la page de l’inscription, le Membre reconnaît qu'il est tenu par
l'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation.
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moment sans avertissement préalable. Il vous est donc conseillé de vous référer
régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation.
De plus, l'utilisation de certains Services de DinerDebat peut nécessiter le respect de
règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées
dans une charte disponible sur le site. Ces règles et lignes de conduite sont
réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation.
4. Accès et Inscription au Service :
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Accès internet
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par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur
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etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de
même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
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qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de
déterminer si le site est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de
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la vie privée, se référer au paragraphe 7).
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devez obligatoirement devenir membre de DinerDebat. Pour ce faire, vous devez
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Compte d’Utilisateur, mot de passe et Sécurité
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5. Description et Utilisation du Service :
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Une fois inscrit, et sous réserve de disposer d’un Pass d’Accès, le Membre
bénéficiera d'un Accès aux Services disponibles sur DinerDebat.
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Utilisation
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Inactivité prolongée
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à 12 mois. La date de fin d’utilisation du service prise en compte pour le calcul
de la durée de la période est la date de la dernière connexion au service
DinerDebat.
6. Tarifs et modalités de paiement :
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L'utilisation des Services est totalement gratuit pour les Internautes.
Seules les réservations aux dîners sont payants, les tarifs étant clairement indiqués lors de la réservation d'un dîner.
Les paiements s'effectuent exlusivement par carte bancaire avec PayPal.
Conditions d'annulation
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Les Conditions d'annulation sont affichés clairement sur le site au moment de la réservation et sur votre compte perso, rubrique "mes réservations".
En cas d'éventuels conflits, et afin d’instaurer une
relation de confiance avec ses Membres, DinerDebat s’engage à les traiter au cas par cas et à éventuellement procéder à des
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Non renouvellement tacite
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l'acquisition d'un Service acqui par Carte Bancaire sur le site
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Les prix sont indiqués TTC.
7. Vie privée et protection des données du membre :
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d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL).
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d'après les législations françaises qu'étrangères, que des conventions
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éventuellement être apportées à cette durée. Le Membre s'interdit de copier,
reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres
autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins
personnelles et privées.
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la localisation sur le site du matériel litigieux
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une déclaration sur l'honneur dans laquelle vous reconnaissez n'avoir pas
connaissance que l'utilisation a été autorisée par le titulaire de droit ou son
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une déclaration sur l'honneur, susceptible d'entraîner des pénalités et des
poursuites pour parjure, reconnaissant que les informations correspondant aux
points listés ci-dessus sont exactes et que vous êtes le titulaire de droit ou
habilité à représenter ce dernier.
9. Résiliation :
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Chaque Membre peut résilier son inscription à
DinerDebat à tout moment et sans motif dans la page « Mon Profil » de la
rubrique « Espace perso » du site dédiée à cet effet.
Sans préjudice des autres
dispositions des présentes, en cas de manquement par le Membre aux présentes
conditions d'utilisation, DinerDebat se réserve le droit de suspendre ou de
résilier le compte du Membre sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des
poursuites judiciaires à son encontre.
Cette résiliation interviendra de
plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient
être réclamés par DinerDebat en réparation du préjudice subi du fait de tels
manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la
résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données
relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration d'un délai
de 6 mois suivant la résiliation du compte du Membre.
DinerDebat peut
également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service.
Vous reconnaissez que toute résiliation de votre Accès au Service en application
des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous
reconnaissez et acceptez que DinerDebat sera en droit de désactiver ou supprimer
à tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier
présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au
Service. De plus vous reconnaissez que DinerDebat ne pourra être tenu pour
responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de
votre Accès au Service.
10. Responsabilité et Garantie :
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Responsabilité des Membres
Les informations fournies par un Membre à DinerDebat doivent
être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur
sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du
Membre concerné. Le Membre renonce à tout recours à l'encontre de DinerDebat,
notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son
honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la
diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions
prévues par les présentes, notamment l'article "7. Vie privée et protection des
données du Membre ".
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peut être tenu responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de
contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres, notamment pour ce qui concerne les avis déposés sur les dîners et les participants.
Dans le cas où la responsabilité de DinerDebat serait recherchée à raison d'un manquement par
un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces
conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir DinerDebat contre toute
condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les
indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et
frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
Les Membres et visiteurs de DinerDebat
sont tenus, sur demande, d’avoir un rôle actif dans la prévention face au
piratage informatique. Si vous êtes personnellement impliqué dans toute
violation du système de sécurité, DinerDebat se réserve le droit de transmettre
les détails et circonstances aux administrateurs du système, à d’autres sites,
aussi bien qu’aux autorités légales compétentes, pour les assister dans leurs
recherches et dans la résolution de telles situations.
Responsabilité du Service DinerDebat
Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et
des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, des
Services Internet, téléphoniques par Audiotel ou SMS ou téléphoniques et
reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent
pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions
de données sur Internet.
Dans ces conditions, DinerDebat ne garantit pas
que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement.
En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour
cause de maintenance, de mises à jours ou d'améliorations techniques, ou pour en
faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible,
DinerDebat informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou
de mise à jour. Le Membre renonce à rechercher la responsabilité de DinerDebat
au titre du fonctionnement et de l'exploitation des services.
De même, DinerDebat ne saurait également être tenue responsable d'un non-fonctionnement,
d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site
DinerDebat imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements
internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet,
et pour toutes autres raisons extérieures à DinerDebat.
En toutes hypothèses, DinerDebat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du
Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la
réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute
perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis
pas e-mail ou de toute autre manière via le Service.
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le défaut de livraison ou de stockage des communications ou des installations
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de DinerDebat, notamment concernant la vie privée du Membre. DinerDebat met
seulement des outils et des moyens à la dispositions des Utilisateurs.
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perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser
tout ou partie de son contenu, informations, logiciels, services ou autre
contenu sur DinerDebat, quelle qu’en soit la raison, même si DinerDebat a été
prévenu que de telles pertes ou dommages pouvaient arriver. Dans ce cas, le
Membre doit assumer seul le coût de tout service, réparation ou correction
pouvant en être la conséquence.
11. Modification du Service ou des Conditions Générales d’Utilisation :
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DinerDebat se réserve le droit, à
tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière permanente
tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement.
DinerDebat ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de
tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du
Service.
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être mises à jour
ou modifiées à tout moment sans avertissement préalable, c’est pourquoi
DinerDebat vous recommande de vous y référer régulièrement.
Néanmoins, toute mise à jour sera signalée dans l'article 1 des Conditions Générales
d'Utilisation ("Préambule").
Votre présence sur le site sous-entend votre
pleine acceptation de toute révision ou modification.
12. Droit Applicable et Attribution de juridiction :
|
Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et
appliquées conformément au droit français. Les tribunaux des Hauts de Seine
seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y
compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur
interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses
conséquences.
Indemnisation
En cas de poursuite intentée contre DinerDebat, suite à une infraction ou une violation
des Conditions Générales d’Utilisation qui vous serait imputable, vous acceptez
d’indemniser DinerDebat (incluant ses employés, administrateurs, représentants,
distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant
aux frais engagés (y compris honoraires d’avocat) et à la compensation des
préjudices subis.
De même, vous vous engagez à garantir et indemniser
DinerDebat, ainsi que ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre
tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi,
l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par
vous sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions
d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie
couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les
honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
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